Risques et diagnostics obligatoires à Nantes : préparer la vente ou la location

À Nantes, commune de Loire-Atlantique identifiée par le code INSEE 44109, les risques recensés constituent un point de départ, pas un état des risques établi pour chaque logement. Les faits fournis ne précisent ni les périmètres réglementaires, ni les prescriptions applicables, ni les règles de remise du document au vendeur ou au bailleur. Ils ne permettent donc pas de détailler leurs obligations légales respectives ou de dresser une liste certaine des diagnostics obligatoires. Pour préparer un état des risques réglementé, avec l’appui éventuel d’ERRIAL, le propriétaire doit faire vérifier la situation exacte de son bien. Le parc diagnostiqué compte 132 071 DPE, dont 7 186 classés F ou G : ces données décrivent la performance énergétique, sans établir l’exposition à un risque naturel ou technologique.

Inondation et rupture de barrage : vérifier la situation du bien

L’inondation et la rupture de barrage figurent parmi les risques recensés à Nantes. Aucun secteur exposé, niveau d’aléa ou ouvrage concerné n’est indiqué dans les faits disponibles. Pour chacun de ces risques, le vendeur comme le bailleur doit donc faire vérifier si une information réglementaire concerne effectivement l’adresse, plutôt que présenter tout logement nantais comme exposé. Le profil du bâti invite à documenter les caractéristiques concrètes du bien : 28,5 % des diagnostics concernent des constructions antérieures à 1948. Cette ancienneté ne démontre toutefois aucune vulnérabilité particulière à l’eau. Pour préparer le dossier, il est utile de distinguer le logement, ses dépendances et les éventuels espaces situés en partie basse. Les faits fournis ne permettent pas de conclure à des travaux ou à un diagnostic supplémentaire obligatoire.

• Pour l’inondation, préparer l’adresse précise, la localisation du logement dans le bâtiment et les documents disponibles sur les caves, sous-sols ou autres dépendances, lorsqu’ils existent. Ces éléments servent à une vérification individualisée ; ils ne prouvent pas à eux seuls une exposition.
• Pour la rupture de barrage, rechercher dans les informations applicables au bien si ce risque doit être mentionné dans l’état des risques. Le seul recensement communal ne permet d’identifier ni un barrage, ni un périmètre, ni une prescription particulière.
• Pour la vente comme pour la location, rassembler les informations connues sur d’éventuels événements passés et les interventions réalisées, sans les supposer. Les maisons individuelles représentent 14,8 % des logements diagnostiqués : les caractéristiques d’une maison ne doivent pas être transposées automatiquement aux autres logements.

Mouvement de terrain et séisme : ne pas déduire un zonage absent

Le mouvement de terrain et le séisme sont recensés, mais la zone de sismicité réglementaire n’est pas renseignée. Il serait donc infondé d’attribuer à Nantes une catégorie réglementaire ou d’en déduire une obligation précise pour le vendeur et le bailleur. De même, aucun type de mouvement de terrain, périmètre concerné ou niveau d’intensité n’est fourni. La préparation de l’état des risques doit passer par la vérification des informations applicables à l’emplacement du bien. Dans le parc diagnostiqué, 54,4 % des constructions sont antérieures à 1975 : ce repère justifie de rechercher l’historique disponible du bâtiment, sans assimiler ancienneté et fragilité. Plans, descriptions des transformations et documents relatifs à d’éventuels désordres peuvent aider à contextualiser le dossier, mais ne remplacent pas la détermination de l’exposition réglementaire.

• Mouvement de terrain : réunir, s’ils existent, les documents relatifs au terrain, aux fondations et aux interventions sur le bâtiment. Ne pas attribuer une fissure à ce risque sans élément propre au bien, et ne pas inventer la nature du phénomène recensé.
• Séisme : faire confirmer le zonage réglementaire applicable avant de présenter une mention comme obligatoire. L’absence de zone renseignée dans les faits n’équivaut ni à une absence de risque, ni à une dispense d’information pour la transaction.
• Bâti ancien : conserver les justificatifs de date de construction et les documents de travaux disponibles. La période dominante est celle d’avant 1948, avec 28,5 % des diagnostics, mais cette proportion ne renseigne ni la structure, ni les matériaux, ni l’état d’un logement donné.

Radon de classe 3 : distinguer potentiel communal et mesure du logement

Le potentiel radon de Nantes est classé 3 sur une échelle de 1 à 3, ce qui correspond à un potentiel significatif. C’est la seule classe de risque explicitement fournie dans ce dossier. Elle ne constitue pas une mesure réalisée dans un logement et ne permet pas d’affirmer qu’une concentration particulière y a été constatée. Pour le vendeur et le bailleur, il faut faire préciser la traduction réglementaire de ce classement dans l’état des risques applicable au bien ; les faits fournis n’exposent pas cette règle. Le propriétaire peut préparer les éventuels résultats de mesures et les documents disponibles sur la ventilation ou les travaux réalisés. La proportion de 54,4 % de constructions antérieures à 1975 ne permet pas, à elle seule, de déduire leur situation vis-à-vis du radon.

Phénomène atmosphérique et engins de guerre : documenter sans extrapoler

Les catégories « Phénomène lié à l’atmosphère » et « Engins de guerre » sont recensées à Nantes, sans précision supplémentaire. Il ne faut donc ni attribuer un phénomène météorologique particulier à la commune, ni désigner un quartier ou un terrain comme concerné par des engins. Pour ces risques, les obligations exactes du vendeur et du bailleur ne peuvent pas être déterminées avec les seules informations communales fournies. Le propriétaire doit faire vérifier leur éventuelle place dans l’état des risques de son bien. Les 28,5 % de diagnostics portant sur le bâti d’avant 1948 ne prouvent aucun lien avec la présence d’engins de guerre. De même, l’ancienneté d’un bâtiment ne suffit pas à caractériser son comportement face à un phénomène atmosphérique dont la nature n’est pas précisée.

• Pour le phénomène lié à l’atmosphère, réunir les documents disponibles sur l’entretien et les interventions concernant l’enveloppe du bâtiment. Il s’agit d’une préparation documentaire, et non de l’affirmation d’un contrôle réglementaire supplémentaire imposé par les faits fournis.
• Pour les engins de guerre, conserver toute information officielle déjà disponible concernant la propriété, sans déduire une présence à partir de la seule date de construction. Aucun élément fourni ne permet d’exiger une recherche particulière ou d’affirmer une absence d’engins.
• Avec 14,8 % de maisons individuelles parmi les logements diagnostiqués, adapter les pièces au type de bien : documents propres à la maison, au logement ou au bâtiment collectif selon le cas. Cette distinction pratique ne détermine pas, à elle seule, les mentions réglementaires.

Risque industriel et transport de marchandises dangereuses : localiser

Le risque industriel et le transport de marchandises dangereuses complètent les risques recensés. Les faits ne désignent aucun établissement, itinéraire, mode de transport ou périmètre réglementaire. Le vendeur et le bailleur ne peuvent donc pas en tirer une liste de mentions obligatoires propre à leur logement sans vérification complémentaire. Pour préparer le dossier, le propriétaire peut réunir une localisation précise du bien et les documents officiels dont il dispose déjà concernant son environnement. Les caractéristiques constructives ne deviennent pertinentes qu’une fois l’exposition et les éventuelles prescriptions établies. Les 7 186 DPE classés F ou G ne constituent pas un indicateur de protection face à un risque industriel ou au transport de marchandises dangereuses. Inversement, aucune classe énergétique ne permet ici de conclure à l’absence de ces risques.