Nantes · 44
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Nantes et alentours :
la surface habitable du bail
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Nantes.
- Diagnostiqueurs certifiés
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- Intervention rapide
MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, La Chapelle-sur-Erdre, Basse-Goulaine, Carquefou.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre location est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Le bail d’un logement loué à titre de résidence principale doit préciser sa surface habitable.
Points à vérifier
- Bail d’habitation, vide ou meublé
- Annexes et parties basses exclues
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Surface habitable : la méthode
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
En cas d’écart de surface
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.
Informations techniques
Sans travaux, le même mesurage peut servir pour plusieurs baux successifs.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Nantes
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À Nantes comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.
Informations techniques
Regroupé avec le DPE et les autres diagnostics du bail, il revient moins cher.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Dernier bail signé
- Plan ou croquis des pièces
- Liste des annexes (cave, véranda, combles)
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Les suites du mesurage Boutin
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Informations techniques
Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.
Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Nantes ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Nantes
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Nantes : 55 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Près de 91,2 % des logements diagnostiqués à Nantes sont des appartements ou des immeubles ; 8,8 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Nantes : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Nantes (327 734 habitants) est identifiée par le code INSEE 44109 et les codes postalaux 44000, 44100, 44200, 44300.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Sébastien-sur-Loire, Sainte-Luce-sur-Loire, La Chapelle-sur-Erdre, Basse-Goulaine et Carquefou, toutes à moins de 10 km.
Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 131 341 DPE recensés pour Nantes
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 44109, 327 734 habitants
- Géorisques, données communales de Nantes dont 17 arrêtés CatNat
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Nantes ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Nantes
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Nantes
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Nantes
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